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Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien Rottweiler ?

Le propriétaire ou le détenteur d'un Rottweiler doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

Voir l'imprimé de déclaration* n° CERFA 11461*01. Voir la notice d'utilisation*

Ce dossier comprend les pièces justificatives suivantes :

- identification du chien
- vaccination antirabique du chien en cours de validité
- assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré n° CERFA 11462*01*.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

De plus, en cas de changement de résidence une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

 
* Ces documents sont disponibles au format PDF et nécessitent Adobe Acrobat Reader®. Pour le télécharger gratuitement, cliquez ici.
 
 

Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien Rottweiler ?

Le propriétaire ou le détenteur d'un Rottweiler doit :

- être âgé de 18 ans au moins
- ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles)
- ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

 
 
Pour plus de détails, consultez les textes de référence : articles L211-12, L211-13 et L 215-1 du code rural

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